Toutes nos factures sont payables à la commande ou en contre-remboursement avec frais en sus, sauf dispositions contractuelles particulières ou écrites.
En cas de non-paiement d'une facture à échéance, des intérêts de retard aux taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de 3 points seront exigés sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de contestation, le Tribunal de SOISSONS sera seul compétent.
Les marchandises expédiées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu'elles n'auront pas été intégralement payées et ceci conformément à la loi N°80-335 du 12 mai 1980 complétant l'article N°65 de la loi N°65-563 du 13 Juillet 1967.
A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer. Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées et nous pourront les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures demeurées impayées.
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